Conditions générales de vente

Remarque : cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Conditions générales de vente de DATAsoft Webservice GmbH pour l’utilisation de porno-casting.net

§ 1 Champ d’application et fournisseur

(1) porno-casting.net est un service de DATAsoft Webservice GmbH, Friedrichstraße 155, 10117 Berlin, inscrite au registre du commerce du Amtsgericht Charlottenburg (Berlin) sous le numéro HRB 271333 B, représentée par son gérant Ben Kusche, e-mail : info@porno-casting.net, téléphone : +49 30 20965-6680 (ci-après « nous »).

(2) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous et les utilisatrices et utilisateurs de porno-casting.net, notamment aux candidatures, aux comptes, aux fiches de profil, à la mise en relation avec des productions, aux messages, à la vérification, aux commandes de productions et au programme de parrainage. Elles s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné.

(3) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires des utilisatrices et utilisateurs ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur validité sous forme textuelle. Les accords individuels prévalent sur les présentes CGV.

(4) Est considérée comme consommatrice toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB (Code civil allemand)). Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

§ 2 Définitions

• Les interprètes sont les interprètes féminines, les interprètes masculins et les couples qui posent leur candidature ou créent un compte avec une fiche de profil.
• Les productions sont des entreprises qui recherchent des interprètes pour des productions photographiques, vidéo, de webcam en direct ou d’autres productions pour adultes et qui utilisent à cette fin un compte de production.
• La fiche de profil est le profil d’une personne interprète dans la base de données des interprètes, avec des informations, des photos et, le cas échéant, des vidéos.
• L’activation est l’accès d’une production aux informations verrouillées d’une fiche de profil, notamment aux coordonnées, aux conditions et aux enregistrements non floutés.
• Les Tokens sont un crédit dont disposent les productions et qui est utilisé pour les activations et les offres d’emploi mises en avant.

§ 3 Prestations de porno-casting.net

(1) porno-casting.net est une plateforme sur laquelle les interprètes et les productions peuvent se trouver dans le domaine des productions érotiques et pour adultes. Nous proposons notamment : la possibilité de poser sa candidature auprès de nous et la mise en relation par notre équipe, une base de données d’interprètes avec des fiches de profil, des offres d’emploi de productions, un système de messagerie, la vérification de l’âge et de l’identité, un modèle de convention de tournage, des suggestions d’offres d’emploi et de fiches de profil correspondantes, un programme de parrainage ainsi que des informations éditoriales dans le Magazine et le Lexique.

(2) Les contrats relatifs à des tournages, séances photo ou autres interventions (contrats de production) sont conclus exclusivement entre la personne interprète et la production. Nous ne sommes ni l’employeur ni le donneur d’ordre des interprètes et ne sommes pas partie aux contrats de production. Nous ne garantissons ni la réussite de la mise en relation, ni un nombre déterminé de demandes, ni une réservation. Les parties contractantes sont elles-mêmes responsables de l’exécution des contrats de production, notamment en ce qui concerne les rémunérations, les conditions de travail et l’utilisation des enregistrements.

(3) Les informations figurant dans le Magazine, le Lexique et le Calculateur de revenus ainsi que les informations relatives aux rémunérations sont de nature générale. Elles ne remplacent pas, dans un cas particulier, un conseil juridique, fiscal, sanitaire ou en matière de sécurité sociale.

(4) Nous sommes autorisés à faire évoluer la plateforme et à modifier, restreindre ou supprimer certaines fonctionnalités gratuites, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable compte tenu des intérêts des utilisatrices et utilisateurs. Nous fournissons les prestations payantes pendant la durée convenue et dans l’étendue convenue.

§ 4 Inscription et compte

(1) L’utilisation de porno-casting.net est exclusivement réservée aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Les comptes de production ne peuvent être créés que par des entrepreneurs au sens du § 14 BGB ou par des personnes qui agissent pour une entreprise et y sont habilitées.

(2) Lors de la candidature et de l’inscription, des informations exactes, complètes et actuelles doivent être fournies et toute modification ultérieure doit être mise à jour dans le compte. Chaque personne ne peut gérer qu’un seul compte en tant qu’interprète ; les couples peuvent créer une fiche de profil commune si les deux personnes sont majeures et y ont consenti. Les comptes ne sont pas cessibles.

(3) Les données d’accès et les liens de connexion doivent rester secrets et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. S’il existe un soupçon que des tiers ont obtenu un accès, nous devons en être informés sans délai.

(4) En envoyant une candidature ou en s’inscrivant, la personne formule une offre de conclusion d’un contrat d’utilisation à titre gratuit. Le contrat est conclu lorsque nous activons l’inscription en confirmant l’adresse e-mail ou que nous acceptons la candidature. Il n’existe aucun droit à l’inscription, à l’acceptation d’une candidature ou à la publication d’une fiche de profil.

§ 5 Majorité, vérification et justificatif d’âge

(1) Une collaboration avec des productions n’est autorisée qu’avec des personnes majeures. Avant le premier enregistrement, la majorité doit être justifiée par la présentation d’une pièce d’identité officielle valide avec photographie (carte d’identité ou passeport). Aucun enregistrement n’a lieu en l’absence de justificatif. Indépendamment d’une vérification effectuée sur porno-casting.net, les productions sont tenues de vérifier et de documenter elles-mêmes l’âge et l’identité de toutes les personnes participantes avant chaque enregistrement.

(2) Nous proposons une vérification de l’âge et de l’identité, soit sous la forme d’une vérification vidéo effectuée par notre équipe, soit sous la forme d’un contrôle en ligne réalisé par un prestataire de vérification externe. Les détails concernant le traitement des données figurent dans la politique de confidentialité. Une vérification réussie est affichée sous la forme de la mention « Vérifié » accompagnée de sa date et reste valable pendant 24 mois. Nous pouvons exiger qu’une fiche de profil ne soit publiée qu’après une vérification réussie ou que seules les productions vérifiées puissent activer des fiches de profil.

(3) La vérification confirme l’âge et l’identité au moment du contrôle. Elle ne constitue pas une garantie de l’exactitude des autres informations et ne remplace pas le propre contrôle de la production conformément à l’alinéa 1.

(4) S’il s’avère qu’une personne est mineure ou a trompé autrui sur son identité, nous bloquons immédiatement le compte et supprimons tous les contenus. En cas de soupçon d’infractions pénales, nous en informons les autorités compétentes.

§ 6 Coûts pour les artistes et frais de vérification

(1) La candidature, la fiche de casting et la mise en relation avec des productions sont gratuites pour les artistes. Nous ne retenons aucune commission sur la rémunération ; pour les mises en relation effectuées par notre équipe, nous sommes rémunérés par la production.

(2) Pour la vérification, des frais de vérification uniques peuvent être appliqués à certains comptes. La personne concernée est informée, dans son espace client, de l’application éventuelle de ces frais et de leur montant avant le début de l’examen. Le montant affiché est un prix final incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Aucun montant n’est affiché pour les personnes auxquelles aucuns frais ne sont appliqués ; pour elles, la vérification est gratuite.

(3) Les frais doivent être payés avant le début de l’examen. L’examen commence après réception du paiement. Les frais ne sont appliqués qu’une seule fois par compte. Si un examen doit être interrompu ou répété pour des raisons techniques, aucun coût supplémentaire n’est occasionné. Une nouvelle vérification après expiration de la validité est également gratuite.

(4) Les indications figurant sur le document d’identité officiel font foi. Si les indications figurant sur la fiche de casting diffèrent de celles-ci et qu’aucuns frais ne sont dus selon les indications du document d’identité, nous remboursons intégralement les frais déjà payés. Si des frais sont dus selon les indications du document d’identité mais n’ont pas encore été payés, la mention « Vérifié » n’est apposée qu’après paiement ; un nouvel examen n’est pas nécessaire à cette fin.

(5) Si la vérification est refusée parce que la personne est mineure, nous remboursons intégralement les frais payés. Si la vérification est refusée pour d’autres raisons, par exemple parce qu’un document non valable ou appartenant à une autre personne a été présenté, les frais restent dus pour l’examen effectué. Nous pouvons, au cas par cas, renoncer totalement ou partiellement aux frais.

(6) Si un paiement fait l’objet d’une rétrofacturation ou est révoqué, les frais sont considérés comme non payés. Jusqu’au paiement, aucun nouvel examen ne peut être commencé et nous pouvons supprimer la mention « Vérifié ».

(7) Les remboursements sont effectués au moyen de paiement utilisé lors du paiement, sauf accord contraire.

§ 7 Conclusion du contrat pour les prestations payantes

(1) La présentation de prestations payantes sur porno-casting.net ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton correspondant à la commande payante (par exemple « Commander avec obligation de paiement »), l’utilisatrice ou l’utilisateur soumet une offre contraignante. Avant l’envoi, la prestation, le prix et le mode de paiement sont affichés et les données saisies peuvent être corrigées au moyen de la fonction retour du navigateur ou dans l’espace client. Le contrat est conclu lors de la confirmation de la commande sur le site Internet ou par e-mail.

(2) Sont proposés les modes de paiement affichés au cours du processus de commande, notamment le paiement par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Pay4Coins (CIPA Media S.L.U., Espagne) et le virement bancaire. En cas de paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, ses conditions s’appliquent en complément. En cas de virement bancaire, le montant doit être versé sans déduction sur le compte indiqué dans la confirmation de commande.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Nous enregistrons le texte du contrat et envoyons les données contractuelles par e-mail avec la confirmation de commande. Les Conditions générales de vente en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

(4) Les consommatrices et consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément à la politique d’information sur le droit de rétractation.

(5) En cas de paiement via Pay4Coins, le paiement est considéré comme effectué dès que Pay4Coins nous le confirme. Nous activons ensuite les prestations que nous ne fournissons qu’après le paiement, par exemple le lien de vérification. Si un paiement est rétrofacturé, nous pouvons suspendre la prestation concernée jusqu’à clarification. Nous effectuons les remboursements via Pay4Coins sur le moyen de paiement utilisé à l’origine.

§ 8 Obligations des utilisatrices et utilisateurs

(1) Les utilisatrices et utilisateurs ne peuvent utiliser porno-casting.net que dans le respect des lois applicables et des présentes Conditions générales de vente. Il est notamment interdit :

• de publier des contenus représentant des mineurs, concernant des mineurs ou donnant l’impression de représenter une personne mineure, y compris des jeux de rôle faisant référence à la minorité,
• de publier des représentations pornographiques au sens de § 184 StGB (Code pénal allemand), ainsi que des contenus représentant ou glorifiant la violence, des actes sexuels sans consentement, des actes sexuels avec des animaux ou d’autres représentations interdites en vertu des §§ 184a à 184c StGB,
• de publier des images, vidéos ou informations concernant d’autres personnes sans leur consentement,
• de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteur, aux droits sur les marques et aux droits de la personnalité,
• de fournir de fausses informations concernant sa personne, son âge, son identité, son entreprise ou son statut de vérification, ou de se faire passer pour une autre personne,
• de proposer ou de rechercher de la prostitution ou des services sexuels rémunérés qui ne servent pas à la réalisation de prises de vue photographiques ou cinématographiques,
• de harceler, menacer, contraindre ou mettre sous pression d’autres utilisatrices et utilisateurs, notamment pour les inciter à accomplir des actes en dehors des limites convenues,
• d’exiger des artistes un paiement anticipé, des frais ou des commissions, ou de réduire des rémunérations sans accord,
• de collecter des coordonnées, d’extraire automatiquement des fiches de casting, d’envoyer de la publicité ou des messages indésirables, ou d’utiliser la plateforme pour contourner des blocages de contact,
• de contourner des mesures techniques de protection, notamment la protection des images et le blocage des coordonnées.

(2) Toute personne qui télécharge des images ou des vidéos garantit qu’elle possède tous les droits nécessaires à cet effet, que toutes les personnes représentées étaient majeures lors de la prise de vue et qu’elles ont consenti à la prise de vue ainsi qu’à sa publication sur porno-casting.net, et qu’elle est en mesure d’en apporter la preuve sur demande.

(3) Si une utilisatrice ou un utilisateur manque fautivement à ces obligations, elle ou il nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur ce manquement, y compris les frais raisonnables de défense juridique. Les autres prétentions restent inchangées.

§ 9 Contenus et droits d’utilisation

(1) Les droits sur les photos, vidéos et textes publiés par les utilisatrices et utilisateurs restent leur propriété ou celle des titulaires respectifs.

(2) Pendant toute la durée de la publication, les utilisatrices et utilisateurs nous concèdent le droit simple, non transférable et gratuit d’enregistrer, de reproduire et de mettre à la disposition du public les contenus publiés sur porno-casting.net, ainsi que de les traiter techniquement aux fins de leur affichage, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Cela comprend notamment la réduction et le recadrage, la création de vignettes masquées ainsi que la traduction des textes libres dans les langues proposées sur porno-casting.net. Aucune utilisation en dehors de porno-casting.net, par exemple à des fins publicitaires dans d’autres médias, n’a lieu sans accord distinct.

(3) Le droit d’utilisation prend fin lorsque le contenu ou la fiche de profil est supprimé. Les copies de sauvegarde réalisées pour des raisons techniques sont écrasées dans le cadre des cycles réguliers de sauvegarde.

(4) Les enregistrements réalisés lors d’un casting ne sont publiés ou exploités qu’avec l’accord distinct et exprès de la personne représentée.

§ 10 Fiche de profil, protection des images et déverrouillage

(1) Après notre vérification, les fiches de profil sont publiées dans la base de données des artistes. Les artistes peuvent à tout moment mettre leur fiche de profil en pause, la modifier ou la supprimer.

(2) La visibilité est graduée : certaines informations et l’image de la fiche de profil sont publiques, tandis que d’autres informations ne sont accessibles qu’aux productions connectées. Les autres photos sont affichées sous forme masquée aux visiteuses et visiteurs qui ne disposent pas d’un déverrouillage ; les vidéos et les coordonnées sont bloquées. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

(3) Les productions peuvent déverrouiller une fiche de profil avec des Tokens. Le déverrouillage leur donne durablement accès aux informations bloquées de cette fiche de profil. Les artistes déclarent accepter, en publiant leur fiche de profil, que les productions procédant au déverrouillage utilisent ces informations afin d’initier une collaboration.

(4) Les productions peuvent utiliser les coordonnées, photos et vidéos déverrouillées exclusivement pour prendre contact avec l’artiste en vue d’une collaboration concrète. Toute transmission à des tiers, publication ou autre utilisation est interdite. Si l’artiste ne souhaite plus être contacté, ce souhait doit être respecté.

§ 11 Mise en relation par notre équipe

(1) Si nous mettons un artiste en relation avec une production, nous ne transmettons ses données qu’après avoir obtenu son accord au cas par cas et uniquement dans la mesure nécessaire.

(2) Avant chaque mise en relation, l’artiste consigne par écrit les actes qui sont exclus. Cette déclaration fait partie intégrante du contrat de production. Toute demande peut être refusée sans justification ; ce refus n’entraîne aucun désavantage pour les demandes futures. Le consentement à certains actes peut être révoqué à tout moment jusqu’au début de l’enregistrement.

(3) Un enregistrement peut être interrompu à tout moment. Si l’interruption est due à une violation, par la production, des limites convenues ou des exigences de sécurité et de santé, le droit à la rémunération convenue reste acquis.

(4) Le montant de la rémunération, les modalités de paiement et l’exigibilité sont convenus par écrit avant chaque intervention dans le contrat de production. L’étendue des droits d’utilisation concédés sur les enregistrements est également définie dans le contrat de production et expliquée avant sa signature.

(5) Pour les mises en relation effectuées par notre équipe, la règle suivante s’applique : le préservatif est obligatoire sans exception en cas de rapports vaginaux et anaux. Pour les productions comportant des rapports sexuels, des justificatifs de tests datant de moins de 30 jours doivent être présentés. Les frais sont à la charge de la production.

(6) Les artistes exercent généralement leur activité à titre indépendant et sont eux-mêmes responsables de l’imposition de leurs revenus, de leur assurance sociale ainsi que des déclarations nécessaires. Nous ne retenons ni impôts ni cotisations sociales et ne fournissons aucun conseil fiscal.

§ 12 Prestations et conditions applicables aux productions

(1) Les prestations destinées aux productions s’adressent exclusivement aux entreprises. Les consommateurs ne disposent d’aucun droit de rétractation pour ces prestations. Les prix figurent sur la page tarifaire destinée aux productions et dans l’espace client ; ils s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

(2) Tokens sont commandés par lots et crédités après réception du paiement. Pour chaque déverrouillage d’une fiche de profil, le nombre de Tokens affiché avant le déverrouillage est débité ; un second déverrouillage de la même fiche de profil est gratuit. Les Tokens n’ont pas de date d’expiration, ne sont pas transférables et ne sont pas remboursés en argent. Si nous mettons fin au contrat pour un motif non imputable à la production, nous remboursons au prorata la valeur des Tokens non utilisés.

(3) Abonnements sont payés à l’avance pour une durée d’un, trois ou douze mois. Ils prennent automatiquement fin à l’expiration de la durée, sans qu’une résiliation soit nécessaire, et ne sont prolongés que si la production commande une prolongation. Les Tokens et unités inclus dans le forfait pour les offres d’emploi mises en avant sont crédités chaque mois. En cas de rétrofacturation d’un paiement, nous pouvons mettre fin à l’abonnement et reprendre les prestations créditées et non utilisées.

(4) Offres d’emploi sont vérifiées avant leur publication. Elles doivent s’adresser exclusivement à des personnes majeures, être conformes à la vérité, décrire correctement la nature de la production, son contenu et sa rémunération, et ne doivent contenir aucune coordonnée. Nous pouvons refuser les offres d’emploi sans indication de motif et retirer les offres d’emploi publiées en cas de violation.

(5) Les productions s’engagent à respecter toutes les lois applicables à leurs productions, notamment en matière de protection des mineurs, de preuve de l’âge et de l’identité de toutes les personnes participantes, de protection du travail et de la santé, de protection des données et de droit d’auteur, à conclure des contrats écrits avec les artistes, à respecter les limites convenues et à verser intégralement la rémunération convenue. La rémunération des mises en relation effectuées par notre équipe est régie par un accord distinct.

(6) Les productions reçoivent leurs factures par voie électronique. Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles à l’avance.

§ 13 Programme de parrainage

(1) Les utilisatrices et utilisateurs majeurs disposant d’un compte peuvent participer gratuitement au programme de parrainage. Les conditions de participation figurant sur la page du programme de parrainage s’appliquent et font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

(2) La publicité pour porno-casting.net ne peut être faite qu’auprès de personnes majeures, doit être conforme à la vérité et ne doit contenir aucune promesse concernant des revenus ou des réservations. La promotion de soi-même, les comptes multiples, les inscriptions sous un faux nom et la publicité par courrier indésirable sont interdits. En cas d’utilisation abusive, les points concernés deviennent caducs et nous pouvons mettre fin à la participation.

(3) Les commissions doivent être imposées par leur bénéficiaire lui-même.

§ 14 Modération des contenus et des signalements

(1) Nous vérifions les fiches de présentation et les offres d’emploi avant leur publication par notre équipe. En outre, nous utilisons des filtres automatiques qui rendent les coordonnées méconnaissables dans les messages avant leur activation, détectent les termes interdits dans les offres d’emploi et limitent le nombre de messages et de demandes. Les décisions relatives aux restrictions sont prises par une personne.

(2) Si un contenu enfreint le droit applicable ou les présentes Conditions générales de vente, nous pouvons le supprimer, en limiter la visibilité, suspendre la publication d’une fiche de présentation ou d’une offre d’emploi, bloquer l’utilisation de certaines fonctionnalités ou suspendre le compte temporairement ou définitivement. Nous tenons compte à cet égard de la gravité de l’infraction, de son éventuel caractère répété ainsi que des intérêts légitimes de toutes les parties concernées.

(3) Nous informons la personne concernée d’une restriction en lui en indiquant les motifs, sauf si la loi l’interdit. Elle peut contester la décision par e-mail à l’adresse info@porno-casting.net ; nous réexaminons alors le cas par l’intermédiaire d’une personne qui n’a pas participé à la première décision, dans la mesure du possible. Le recours aux juridictions étatiques demeure inchangé.

(4) Toute personne peut signaler des contenus illicites au moyen de la procédure de signalement décrite dans les Mentions légales. Les messages peuvent en outre être signalés dans la boîte de réception.

§ 15 Durée, résiliation et suspension

(1) Le contrat d’utilisation à titre gratuit est conclu pour une durée indéterminée. Les utilisatrices et utilisateurs peuvent y mettre fin à tout moment et sans préavis en demandant la suppression de leur compte dans l’Espace client ou en nous envoyant un e-mail. Nous pouvons résilier le contrat d’utilisation à titre gratuit moyennant un préavis de deux semaines, sous forme textuelle.

(2) Le droit de chacune des parties de procéder à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait qu’une personne soit mineure, fournisse une fausse identité, publie des contenus au sens du § 8 Abs. 1, harcèle gravement d’autres utilisatrices et utilisateurs ou enfreigne de manière répétée les présentes Conditions générales de vente malgré une mise en demeure. Dans les cas graves, une mise en demeure n’est pas nécessaire.

(3) À la fin du contrat, nous supprimons le compte et les contenus conformément à la déclaration de confidentialité. Pour les prestations déjà payées dont la durée n’a pas encore expiré, nous remboursons le montant au prorata lorsque nous mettons fin au contrat sans motif imputable à l’utilisatrice ou à l’utilisateur.

§ 16 Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité de porno-casting.net aussi ininterrompue que possible. Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité ainsi que les perturbations indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des restrictions temporaires. Aucun droit à une disponibilité permanente n’existe pour les prestations à titre gratuit.

§ 17 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, pour les dommages reposant sur une intention dolosive ou une négligence grave, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la mesure d’une garantie assumée.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles la partie contractante peut régulièrement se fier.

(3) Pour le surplus, notre responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au bénéfice de nos représentants légaux, de nos collaboratrices et collaborateurs ainsi que de nos auxiliaires d’exécution.

(5) Nous ne sommes pas responsables des informations, des contenus et du comportement des utilisatrices et utilisateurs ni de l’exécution des contrats de production, dans la mesure où nous n’en sommes pas nous-mêmes responsables en vertu des paragraphes 1 et 2. Pour les contenus de tiers, les règles de responsabilité des Art. 4–8 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) s’appliquent au surplus.

§ 18 Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité.

§ 19 Modifications des présentes Conditions générales de vente

(1) Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de vente avec effet pour l’avenir lorsque la situation juridique ou nos prestations changent ou lorsqu’il existe un motif objectif. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’avec l’accord de l’utilisatrice ou de l’utilisateur. Nous informons des modifications prévues au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur, sous forme textuelle, et demandons notre accord.

(2) Si une utilisatrice ou un utilisateur n’accepte pas les modifications, les conditions antérieures s’appliquent aux prestations payées en cours jusqu’à la fin de leur durée. Dans ce cas, chacune des parties peut résilier le contrat d’utilisation à titre gratuit conformément au § 15 Abs. 1.

§ 20 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommatrices et consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(2) Si l’utilisatrice ou l’utilisateur est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, Berlin est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Nous sommes également habilités à engager une action devant le tribunal compétent au lieu du siège général de la partie adverse. Les compétences juridictionnelles exclusives prévues par la loi demeurent inchangées.

(3) Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de résolution des litiges de consommation.

(4) Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont nulles en tout ou en partie, le contrat reste valable pour le surplus. Les dispositions légales (§ 306 Abs. 2 BGB (Code civil allemand)) se substituent aux dispositions nulles.

(5) Les présentes Conditions générales de vente sont proposées en plusieurs langues. La version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.

Informations relatives au droit de rétractation

Les consommateurs et consommatrices disposent, pour les contrats portant sur des prestations payantes qu’ils concluent par l’intermédiaire de porno-casting.net, notamment concernant les frais de vérification, du droit de rétractation suivant. Les présentes informations sont conformes au modèle légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (DATAsoft Webservice GmbH, Friedrichstraße 155, 10117 Berlin, téléphone : +49 30 20965-6680, e-mail : info@porno-casting.net) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix éventuel d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de prestations, lorsque nous avons entièrement exécuté la prestation et que nous n’avons commencé à l’exécuter qu’après que vous avez donné votre consentement exprès à cet effet et confirmé en même temps avoir pris connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d’exécution intégrale du contrat par nos soins (§ 356 Abs. 4 BGB (Code civil allemand)). Concernant les frais de vérification, la prestation est entièrement exécutée dès que la vérification a été effectuée et que son résultat a été établi.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de DATAsoft Webservice GmbH, Friedrichstraße 155, 10117 Berlin, e-mail : info@porno-casting.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens (*)/la fourniture de la prestation (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date

(*) Biffer la mention inutile.

Version du 28 octobre 2026