Droit d’accès

Le droit d’accès te permet, en vertu du RGPD, de demander à toute entreprise si elle traite des données personnelles te concernant et, le cas échéant, lesquelles, à quelles fins, pendant combien de temps et à qui elle les transmet. Tu peux également demander gratuitement une copie de ces données.

Ce que couvre le droit d’accès

• les données conservées elles-mêmes, par exemple les données personnelles de base, les photos, les notes, les contrats et les messages
• les finalités du traitement
• les destinataires auxquels les données ont été transmises, par exemple les productions ou les prestataires de services
• la durée de conservation prévue ou les critères utilisés pour la déterminer
• l’origine des données lorsqu’elles ne proviennent pas de toi
• des informations sur tes autres droits, notamment la rectification et l’effacement

Pourquoi c’est important dans le secteur

Les agences, les productions et les plateformes conservent des informations sensibles : photos, limites, résultats de tests, données d’identité, cachets, communications. Une demande d’accès te permet de voir quelles données sont conservées et qui les a reçues. C’est la base pour corriger les erreurs, faire valoir un droit à l’effacement ou déterminer comment des photos sont parvenues à un endroit où elles n’auraient pas dû se trouver.

Comment effectuer la demande

Un message sans formalité particulière adressé à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou la politique de confidentialité suffit, de préférence par e-mail en mentionnant l’article 15 du RGPD. L’entreprise peut demander une preuve que tu es bien la personne concernée en cas de doute. La réponse doit en principe parvenir dans un délai d’un mois ; pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé avec justification. La première copie est gratuite.

Auprès de cette agence, tu peux également lancer directement un export de tes données depuis ton compte client. Celui-ci contient les informations de ton profil, de ta fiche de présentation et de ta vérification.

Limites du droit

Le droit d’accès peut être limité lorsque les droits d’autres personnes sont concernés, par exemple dans le cas d’enregistrements où apparaissent d’autres personnes, ou lorsque des secrets d’affaires sont en jeu. Les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent être refusées ou facturées. En revanche, un refus complet sans justification n’est pas autorisé.

En l’absence de réponse

Relance l’entreprise en lui accordant un bref délai et indique-lui que tu saisiras sinon l’autorité de contrôle. Chaque Land dispose d’une autorité chargée de la protection des données auprès de laquelle les réclamations sont gratuites.

Le bon moment

Une demande est particulièrement utile après la fin d’une collaboration, avant de demander l’effacement. Tu sauras ainsi précisément quelles données doivent être supprimées et tu pourras ensuite vérifier que cela a bien été fait. Tu devrais également demander quels sont les destinataires situés en dehors de l’UE, par exemple les plateformes ou les prestataires de services. La réponse doit alors indiquer quelles garanties assurent la protection des données.

Documenter la demande

Conserve une copie de ta demande et note la date. Vérifie que la réponse est complète et demande des précisions si, par exemple, des photos ou des destinataires manquent. La manière dont cette agence traite tes données est indiquée dans la politique de confidentialité.