Lexique · Contrat et droit
Catégories particulières de données à caractère personnel
Les données particulièrement protégées par le RGPD, par exemple celles relatives à la santé, à la vie sexuelle et à la biométrie, ne peuvent être traitées que sous des conditions strictes.
Selon l’article 9 du RGPD, les catégories particulières de données à caractère personnel sont des informations dont l’utilisation abusive peut avoir des conséquences particulièrement graves : données de santé, données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, données biométriques destinées à identifier une personne de manière univoque, ainsi qu’informations sur l’origine, la religion, les opinions politiques ou l’appartenance syndicale. Leur traitement est en principe interdit et n’est autorisé qu’à titre exceptionnel.
Pourquoi le secteur est particulièrement concerné
Le travail devant la caméra fait apparaître plusieurs de ces catégories de données :
- Santé : résultats de tests STI, attestation de test, informations sur les vaccinations ou les allergies
- Vie sexuelle : la liste oui-non-peut-être, les contenus de tournage convenus, les préférences indiquées sur une fiche de plateau
- Biométrie : comparaison faciale et vidéos selfie lors de contrôles automatisés de l’âge
Si de telles données sont divulguées, elles peuvent entraîner une discrimination, un chantage ou un outing, aussi bien dans la vie privée que dans la vie professionnelle principale. C’est pourquoi des règles nettement plus strictes s’appliquent à ces données qu’au nom, à l’adresse ou aux coordonnées bancaires.
Quand le traitement est autorisé
L’exception la plus importante est le consentement explicite. Celui-ci doit être donné librement, pour une finalité claire et séparément, et non dissimulé dans des conditions générales. Il peut être révoqué à tout moment. Le RGPD autorise également le traitement, par exemple, pour respecter des obligations légales ou lorsque la personne a manifestement rendu elle-même les données publiques. Pour les agences et les productions, le consentement constitue en pratique la règle.
Ce que les entreprises doivent respecter
- Minimisation des données : ne collecter que ce qui est nécessaire, par exemple consulter le résultat du test au lieu de copier le rapport du laboratoire
- Accès : uniquement pour les personnes qui ont réellement besoin des données
- Notifications : aucun contenu sensible dans les e-mails, les notifications push ou les aperçus des messageries
- Suppression : des délais fixes au terme desquels les données sont supprimées
- Analyse d’impact : en cas de traitement à grande échelle, procéder à une évaluation écrite des risques
Dans cette agence, les contenus de tournage convenus ne sont visibles que par les parties concernées et l’administration, et ne sont pas mentionnés dans les notifications.
Informations sensibles dans les fiches de plateau et les fiches de profil
Même les informations fournies volontairement dans une fiche de plateau peuvent être sensibles, par exemple l’orientation sexuelle, les contenus de tournage privilégiés ou les restrictions de santé. Pour chaque champ, demande-toi si l’information est vraiment nécessaire pour les productions et qui peut la voir. Les fiches de profil publiques ne devraient montrer que ce que tu souhaites consciemment partager. Les informations internes qui servent uniquement à la mise en relation doivent être placées dans des espaces protégés, inaccessibles aux visiteurs et aux moteurs de recherche. Si tu modifies ou supprimes des informations, vérifie qu’elles ont également disparu des exports et des notifications.
Protéger tes propres données
- Présente les attestations de test au lieu de les envoyer par messagerie, lorsque c’est possible.
- Lis la finalité pour laquelle tu donnes ton consentement et révoque-le lorsque cette finalité disparaît.
- Demande qui peut voir les listes de limites et les résultats de tests, et quand ils seront supprimés.
- Utilise ton droit d’accès pour vérifier ce qui est enregistré.
La manière dont cette agence protège les informations sensibles est indiquée dans la politique de confidentialité.
Une question ouverte là-dessus ?
Les termes expliquent ce qui est fait, mais pas toujours comment cela se passe dans ton cas. Si tu veux savoir concrètement ce que cela signifie pour toi, demande-nous — cela ne doit pas forcément devenir une candidature. De nombreuses réponses se trouvent déjà dans les questions fréquentes.