RGPD

Le règlement général sur la protection des données, en abrégé RGPD, est le règlement directement applicable dans toute l’Union européenne qui détermine dans quels cas les entreprises sont autorisées à traiter des données à caractère personnel et quels droits ont les personnes concernées. Il s’applique aussi bien aux agences et aux productions qu’aux plateformes qui s’adressent à des personnes dans l’UE.

Les données te concernant

Lors d’une candidature et d’un tournage, davantage de données sont collectées qu’on ne le pense au premier abord : nom et prénom, adresse, date de naissance, coordonnées bancaires, données fiscales, copie de la pièce d’identité, photos de candidature, résultats de tests et, bien sûr, les enregistrements eux-mêmes. Les photos et vidéos d’une personne identifiable sont des données à caractère personnel.

Certaines de ces données appartiennent aux catégories particulièrement protégées par le RGPD. Il s’agit notamment des données de santé, comme le résultat d’un STI-Panel, ainsi que des données relatives à la vie sexuelle. Leur traitement est soumis à des conditions plus strictes et nécessite généralement, en pratique, un consentement explicite.

La manière dont les agences et les productions sérieuses les traitent

Le RGPD exige que les données soient collectées uniquement pour une finalité déterminée, qu’elles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire et qu’elles soient protégées contre tout accès non autorisé. Pour la copie de la pièce d’identité lors de la vérification de l’âge, cela signifie qu’elle sert à documenter ta majorité. Elle n’a pas sa place dans une liste de diffusion ouverte ni entre les mains de partenaires commerciaux qui n’en ont pas besoin.

La production doit pouvoir vérifier un résultat de test. Cela ne signifie pas qu’il doit être conservé durablement ou transmis à d’autres productions. Une indication claire de la personne qui conserve quelles données et pendant combien de temps fait partie d’une procédure correcte.

Tes droits en tant que personne concernée

• Droit d’accès : Tu peux demander quelles données te concernant sont conservées, à quelle fin et à qui elles ont été transmises.
• Rectification : Les informations erronées doivent être corrigées.
• Effacement : Les données qui ne sont plus nécessaires ou qui sont traitées sans fondement doivent être supprimées.
• Révocation : Un consentement en matière de protection des données peut être révoqué pour l’avenir.
• Réclamation : En cas de manquement, tu peux t’adresser à l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données.

Les limites de la protection des données

Le règlement ne constitue pas un moyen de résilier rétroactivement un contrat. Si la publication repose sur un contrat valide par lequel tu as accordé des droits à la production, celle-ci ne traite pas les enregistrements sans fondement juridique. Une révocation ne met alors pas automatiquement fin à l’exploitation convenue. La manière dont la déclaration de consentement et le contrat s’articulent dans un cas particulier est juridiquement complexe et ne peut pas recevoir de réponse générale.

La mise en œuvre des droits contre des fournisseurs situés en dehors de l’UE est en outre difficile, même si le RGPD peut en principe également s’appliquer à eux.

Trois choses concrètes que tu peux faire

Avant le premier rendez-vous, demande comment la copie de ta pièce d’identité et les résultats de tests sont conservés et qui y a accès. Tiens ta propre liste des personnes auxquelles tu as envoyé quels documents. Et exerce ton droit d’accès si tu ne sais pas quelles données te concernant sont conservées. L’article Suppression et révocation après le tournage explique ce qui reste possible après un tournage. L’évaluation d’un cas concret relève d’un conseil juridique ; cette entrée ne fait qu’en donner le contexte.