Obligation de documentation

L’obligation de documentation impose à une production de consigner de manière vérifiable, pour chaque personne participante, qui elle est, qu’elle était majeure et qu’elle a consenti au tournage et à la publication. Les documents doivent être conservés de façon à pouvoir être présentés en cas de contrôle par les autorités, les plateformes ou les prestataires de paiement.

D’où vient cette obligation

La réglementation explicite la plus connue vient des États-Unis. Là-bas, des dispositions fédérales obligent les producteurs de contenus sexuellement explicites à documenter l’identité et l’âge de toutes les personnes participantes et à conserver les documents à disposition. Dans le secteur, cette réglementation est souvent appelée simplement « 2257 », d’après la référence du texte. Comme de nombreux circuits de distribution et plateformes sont établis aux États-Unis, ils exigent également ces documents de la part des productions européennes.

En Allemagne, il n’existe pas de disposition formulée exactement de la même manière. L’obligation découle ici de l’interaction entre le droit pénal, la protection des mineurs et les devoirs de diligence : quiconque produit et diffuse des contenus pour adultes doit pouvoir prouver, en cas de doute, que toutes les personnes impliquées étaient majeures et avaient donné leur consentement. S’y ajoutent les conditions des plateformes et des sociétés de cartes bancaires, qui exigent une documentation complète pour chaque personne représentée.

Ce qui est consigné le jour du tournage

• Copie d’une pièce d’identité officielle avec photo ; chez nous, carte d’identité ou passeport, pas de permis de conduire
• un ID-Shot, c’est-à-dire une photo de toi avec ta pièce d’identité le jour du tournage
• le contrat signé avec la déclaration de consentement
• le nom d’artiste et tous les autres noms sous lesquels tu te produis
• la date et le lieu du tournage ainsi que le lien avec les scènes réalisées

Ce que cela signifie concrètement pour toi

La documentation prend quelques minutes et fait partie des premières étapes après ton arrivée. Apporte ta pièce d’identité originale, pas une photo sur ton téléphone, et vérifie auparavant qu’elle est encore valide. Un document expiré peut signifier que le tournage n’aura pas lieu, et même la production ne peut rien y changer.

L’obligation protège autant la production que toi. Elle établit ce à quoi tu as consenti et ce à quoi tu n’as pas consenti. Si un litige survient plus tard au sujet d’une publication, la documentation constitue l’élément de preuve central, et ce pour les deux parties.

Protection des documents

Les copies de pièces d’identité et les noms réels sont des données sensibles au sens du RGPD. La production ne peut les utiliser que pour la documentation, doit les protéger contre tout accès non autorisé et ne peut les transmettre qu’à des organismes qui en ont réellement besoin pour effectuer la vérification. Sur la copie de la pièce d’identité, les informations qui ne sont pas nécessaires au contrôle peuvent généralement être masquées. Demande lesquelles dans ton cas précis.

Une production qui transfère des photos de pièces d’identité par messagerie à des tiers inconnus ou les stocke sans protection dans des dossiers cloud manque au devoir de diligence nécessaire.

Questions à poser avant de signer

Demande où les documents sont enregistrés, qui y a accès et à qui ils sont transmis. Demande une copie de ton contrat. La contribution Preuve de majorité et obligation de documentation sur le plateau décrit concrètement comment cela se passe sur le plateau. Pour les questions juridiques détaillées, notamment concernant le droit américain, adresse-toi à un avocat.