Obligation de mentions légales

L’obligation de mentions légales exige que les prestataires de services en ligne professionnels indiquent de manière facilement accessible leur nom, une adresse valable pour les significations et des moyens de contact rapides. En Allemagne, cette obligation est régie par la loi sur les services numériques. Pour les créatrices et les interprètes qui exploitent leurs propres sites, elle constitue l’un des principaux risques pour leur discrétion.

Quand l’obligation s’applique

Une offre est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est conçue pour durer et sert des intérêts économiques. Les sites purement privés sont exemptés. Un site Internet personnel sur lequel tu vends du contenu, fais la promotion de réservations ou renvoies vers des canaux payants est en règle générale soumis à l’obligation de mentions légales. Les profils de réseaux sociaux utilisés à des fins professionnelles ainsi que les pages Link-in-Bio peuvent également être concernés.

Sur les plateformes de fans elles-mêmes, la plateforme fournit les mentions légales pour son offre. La question de savoir si ton profil doit en plus comporter ses propres mentions dépend du cas particulier et n’est pas encore définitivement clarifiée sur le plan juridique.

Ce que doivent contenir les mentions légales

• nom complet ; pour les entreprises, la raison sociale telle qu’elle figure au registre
• adresse valable pour les significations, c’est-à-dire une adresse à laquelle des courriers peuvent être remis
• adresse e-mail et un autre moyen de contact rapide
• le cas échéant, numéro d’identification à la TVA et informations relatives au registre

Un simple nom de scène ne suffit pas. Une boîte postale ne constitue pas une adresse valable pour les significations et ne suffit donc pas non plus.

Le problème de la discrétion

Les personnes qui travaillent depuis leur domicile devraient, en l’absence de solution, publier leur adresse personnelle. Cela ouvre la porte au harcèlement, aux visites importunes et au doxxing. Les solutions courantes consistent à utiliser une adresse professionnelle dans un espace de coworking, un service de domiciliation qui réceptionne et réexpédie le courrier, ou l’adresse d’une agence mandatée, à condition que celle-ci accepte effectivement les significations. La reconnaissance d’un tel service comme adresse valable pour les significations dépend de sa mise en place ; les simples adresses de réexpédition sont controversées.

Conséquences de l’absence de mentions légales

L’absence de mentions légales ou des mentions incomplètes peuvent faire l’objet d’une mise en demeure, notamment de la part de concurrents, et constituent une infraction administrative. Les mises en demeure coûtent de l’argent et de l’énergie, même si elles peuvent souvent être résolues par une simple correction.

Mentions légales et politique de confidentialité

Toute personne soumise à l’obligation de mentions légales a en règle générale aussi besoin d’une politique de confidentialité dès lors que des données à caractère personnel sont traitées, par exemple via un formulaire de contact, des services statistiques ou des contenus intégrés. Les deux textes devraient être accessibles en un clic depuis chaque page, y compris sur mobile. De nombreux services Link-in-Bio proposent leurs propres champs à cet effet. Il est important que les informations restent à jour : un déménagement, un nouveau service de domiciliation ou une nouvelle adresse e-mail doivent être ajoutés immédiatement.

Avant de lancer ton propre site

• Avant de lancer ton propre site Internet, vérifie quelle adresse tu peux utiliser.
• Ne publie jamais ton adresse personnelle s’il existe une alternative autorisée.
• Utilise pour les mentions légales une adresse e-mail dédiée, et non ton adresse personnelle.
• En cas de doute, fais vérifier les mentions légales et la politique de confidentialité par un avocat.

Le texte Travailler anonymement : ce qui est possible et ce qui ne l’est pas présente d’autres moyens de séparer vie privée et activité professionnelle.