Régime de franchise en base de TVA

Le régime des petites entreprises est une possibilité de choix en matière de TVA pour les travailleurs indépendants réalisant un faible chiffre d’affaires. Ceux qui l’utilisent ne font pas apparaître de TVA sur leurs factures et ne doivent pas en reverser — mais perdent en contrepartie le droit de récupérer la TVA déductible payée.

Ce qui change sur la facture

Sans ce régime, chaque facture comporte le montant net, la taxe et le montant brut. Avec ce régime, seul un montant y figure, accompagné d’une mention indiquant qu’aucune TVA n’est facturée. Les déclarations périodiques disparaissent et la charge de travail diminue nettement. C’est l’avantage pratique, notamment durant la première année et en cas d’activité secondaire.

La question de savoir si tu remplis les conditions dépend de plafonds de chiffre d’affaires. Ces plafonds sont régulièrement adaptés, raison pour laquelle ils ne sont pas chiffrés ici. Le fisc et le conseil fiscal indiquent les montants actuellement applicables ; ils servent également de référence pour déterminer si tu sors du régime en cours d’année.

La question décisive est de savoir qui est ton client

L’avantage du régime réside dans le fait que ta prestation revient moins cher au client. Cela ne fonctionne toutefois qu’avec les clients qui ne peuvent pas eux-mêmes déduire la TVA — donc avec les particuliers. Si tu vends directement aux clients finaux, par exemple via une plateforme de fans ou dans le cadre de commandes individuelles, l’avantage de prix est réel.

En revanche, les sociétés de production peuvent généralement déduire la TVA en amont. Pour elles, la TVA indiquée est neutre : elles te la paient et la récupèrent auprès du fisc. Tes honoraires nets n’en deviennent donc pas plus attractifs. Si tu travailles principalement pour des productions, renoncer à la TVA ne t’apporte donc aucun avantage auprès du client — mais tu assumes seul l’inconvénient de ne pas pouvoir récupérer la TVA déductible.

Quand il peut être judicieux de renoncer au régime

• Tu investis au début dans du matériel, un site Internet ou des prises de vue professionnelles et tu pourrais obtenir le remboursement d’une TVA déductible importante.
• La majorité de tes clients sont des entreprises auxquelles la taxe est indifférente.
• Tu t’attends de toute façon à dépasser prochainement les plafonds de chiffre d’affaires et tu veux éviter de changer de régime en cours d’année.
• Tu travailles avec des plateformes étrangères auxquelles s’appliquent des règles particulières en matière de TVA.

Engagement après le changement

Renoncer au régime des petites entreprises n’est pas un essai temporaire. Celui qui opte pour le régime normal de TVA y est lié pendant plusieurs années et ne peut pas revenir au régime précédent l’année suivante simplement parce que les investissements sont terminés. Le fisc précise la durée exacte de l’engagement ainsi que la forme de la déclaration.

Calcule donc les conséquences de ta décision sur plusieurs années, et non sur un seul mois. La base de ce calcul comprend tes dépenses prévues, la structure de ta clientèle et le fonctionnement de la TVA. L’article Activité indépendante et impôts pour les interprètes explique comment s’articulent l’immatriculation, la comptabilité et les déclarations.

Cette entrée présente les éléments à prendre en compte pour ce choix et ne remplace pas un conseil fiscal. La décision elle-même doit faire l’objet d’un examen professionnel, car elle produit ses effets pendant plusieurs années.