Déclaration de consentement

Avec la déclaration de consentement, tu autorises une production à traiter tes données personnelles à des fins définies. Lors d’un tournage, cela concerne davantage que la vidéo finale : les rushes, le son, les données d’identité, les coordonnées et la confirmation de tes tests en font partie.

Quatre caractéristiques indispensables à sa validité

Le Règlement général sur la protection des données impose à un consentement des exigences qui peuvent être ramenées à quatre points. Éclairé : tu sais à l’avance qui traite quelles données, à quelle fin et à qui elles sont transmises. Libre : tu décides sans pression et sans subir de désavantage pour ce que tu refuses. Déterminé : les finalités sont indiquées séparément, et non regroupées en un seul point. Traçable : la déclaration est documentée, datée et vérifiable pour les deux parties.

Deux formalités s’y ajoutent. La déclaration doit être rédigée dans un langage compréhensible et séparée des autres accords, afin qu’il reste clair ce que tu autorises et dans quel but. Et le refus d’un point qui n’est pas nécessaire au tournage ne doit avoir aucune conséquence : si tu ne veux pas qu’un extrait soit utilisé pour des publicités, tu ne dois pas être écarté du casting pour cette raison.

Le règlement traite les informations relatives à la santé et à la vie sexuelle comme des catégories particulières. Un consentement explicite est donc nécessaire, et non un consentement implicite. En pratique, cela signifie que le résultat de ton STI-Panel ne doit pas simplement se retrouver dans le dossier de production parce que les choses se sont faites ainsi.

Le consentement et la cession de droits sont deux niveaux distincts

L’erreur de raisonnement la plus fréquente chez les débutants consiste à tout mélanger. Le contrat de modèle et le Model Release accordent à la production des droits d’utilisation sur le matériel, en contrepartie d’une rémunération. Il s’agit du droit des contrats, avec une prestation et une contre-prestation. Le consentement est l’autorisation relevant de la protection des données qui s’y ajoute.

Les deux figurent souvent dans un même document, mais obéissent à des règles différentes. Cela devient particulièrement important concernant le droit de rétractation, car tu peux retirer ton consentement, tandis que les droits d’utilisation accordés ne peuvent généralement pas être retirés. Lorsqu’on connaît cette distinction, on lit le contrat autrement.

Pourquoi une autorisation pour tout ne vaut rien

Des formulations comme « tous les médias, dans le monde entier, à toutes fins, pour une durée illimitée » semblent pratiques et sont mauvaises pour deux raisons. Juridiquement, elles manquent de précision, car plus personne ne peut dire exactement ce qui a été autorisé. En pratique, tu perds tout point de référence permettant d’évaluer une utilisation ultérieure.

Une liste est préférable. Quels canaux sont concernés : ton propre site, les portails partenaires, les plateformes de fans, les publicités. Quels territoires. Quelle durée. Le matériel est-il transmis et, si oui, à quel cercle de destinataires. Un extrait est-il utilisé à des fins marketing. Ce qu’un bon contrat indique sur ces points est expliqué dans l’article Contrat de modèle, clause par clause.

Avant de signer

Demande qu’on t’envoie la déclaration à l’avance, et non seulement le jour du tournage, avec l’équipe qui attend. Biffe ce que tu ne veux pas et fais parapher la modification. Emporte une copie signée et datée. Une production qui ne remet pas de copie ne veut pas que tu puisses relire le document.

Ce texte présente les principes fondamentaux et ne remplace pas un conseil juridique.